OFFICE FRANÇAIS DE LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE FINANCIÈRE
SERVICE DES ENQUÊTES NUMÉRIQUES
16 rue des Capucines, 75001 Paris
Le 15 juin 2024
À l'attention du Service Juridique
Snap Inc.
63 Market Street, Venice, CA 90291, États-Unis
Madame, Monsieur,
En ma qualité de Chef du Pôle Investigations Numériques à l'Office Français de Lutte contre la Délinquance Financière (OFAC), je me permets de vous solliciter dans le cadre d'une enquête administrative diligentée sur le fondement des articles suivants :
Fondements juridiques :
- Article 60-1 du Code de procédure pénale (coopération des opérateurs avec l'autorité judiciaire)
- Article 6-III de la LCEN (Loi n°2004-575 du 21 juin 2004)
- Articles 226-18 à 226-24 du Code pénal (traitement des données personnelles)
- Article L. 561-1 du Code monétaire et financier (lutte contre le blanchiment)
- Règlement (UE) 2016/679 - Article 6(1)(e) (base légale du traitement)
Objet de la requête :
Nous suspectons qu'un compte hébergé sur votre plateforme participe à des activités susceptibles de constituer :
- Une violation de vos conditions générales d'utilisation (section 7 - Comportements prohibés)
- Des infractions au titre du Code monétaire et financier (mouvements financiers suspects)
Demande précise :
Conformément aux textes précités, nous vous demandons de nous indiquer dans les plus brefs délais :
- La procédure à suivre pour transmettre une demande officielle d'accès aux données
- Les coordonnées de votre correspondant "requêtes judiciaires" pour la France
- Les informations techniques nécessaires à la bonne identification du compte concerné
Confidentialité :
Cette demande est soumise au secret de l'enquête conformément à l'article 11 du Code de procédure pénale. Toute divulgation non autorisée est passible des sanctions prévues à l'article 226-13 du Code pénal (3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende).
Vous remerciant par avance de votre diligence, je reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Jérôme Banlo
Contact sécurisé :
Email : j.banlo@ofac.finances.gouv.fr
Téléphone professionnel : +33 6 87 23 45 67 (Signal/Telegram)
Référence du dossier : OFAC-SNAP-2024-06-015
Conformément à l'article 41-1 du Code des relations entre le public et l'administration, cette demande fera l'objet d'un accusé de réception dans un délai de 15 jours. Cet email et ses annexes éventuelles sont couverts par le secret professionnel (art. 226-13 CP).